Loi sur les banques B-1.01
Article 627.78, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 229
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Émission
a) la durée du produit et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;
b) si le taux d’intérêt applicable au produit est fixe, le taux annuel et, s’il est variable :
(i) son mode de calcul,
(ii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’Début de la suppression acceptation bancaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion intérêt de référence Fin de l’insertionutilisé pour le calculer,
(iii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’Début de la suppression acceptation bancaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion intérêt de référence Fin de l’insertionen vigueur au moment de la communication,
(iv) la façon d’obtenir le taux d’intérêt de l’institution durant la période d’investissement;
c) les frais liés au produit et leur incidence sur l’intérêt à payer;
d) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;
e) les risques associés au produit, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;
f) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au produit n’est pas assurable par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
g) le cas échéant, le fait que l’achat du produit peut être résolu par la personne et, en pareil cas, les modalités de la résolution;
h) le cas échéant, le fait que l’accord proposé prévoit que l’institution est autorisée à modifier les modalités relatives au produit et, si elle l’est, dans quelles circonstances;
i) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du produit peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêts;
j) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur sa décision de conclure l’accord;
k) tout renseignement réglementaire.
Note marginale :Nouvel instrument émis sans nouvel accord
(2) L’institution qui, à l’échéance d’un instrument de type dépôt émis aux termes d’un accord visé au paragraphe (1), en émet un nouveau aux termes de cet accord communique les renseignements réglementaires à la personne avec qui elle a conclu l’accord sans délai après l’émission du nouvel instrument.
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