Loi sur les banques B-1.01
Article 417.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 3, art. 348 (projet de loi C-15)
- Version
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Coopératives de crédit fédérales
Fin de l’insertion417.1 (1) Malgré l’article 417, si le jour précédant la prorogation d’une société coopérative de crédit locale comme coopérative de crédit fédérale sous le régime de la présente loi, la société coopérative de crédit locale ou sa filiale se livre à l’une ou l’autre des activités ci-après, cette coopérative de crédit fédérale peut exercer cette activité avec l’approbation du ministre :
Fin de l’insertiona) le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;
Fin de l’insertionb) accorder provisoirement la possession de véhicules à moteur à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces véhicules.
Fin de l’insertionNote marginale :Fusion
Fin de l’insertion(2) Malgré l’article 417, si le jour précédant la fusion d’une coopérative de crédit fédérale avec une autre coopérative de crédit fédérale sous le régime de la présente loi, l’une ou l’autre ou sa filiale se livre à une activité visée aux alinéas (1)a) ou b), la coopérative de crédit fédérale résultante peut exercer cette activité avec l’approbation du ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Prorogation passée
Fin de l’insertiona) la coopérative de crédit fédérale, avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, a été prorogée à partir d’une société coopérative de crédit locale sous le régime de la présente loi;
Fin de l’insertionb) le jour précédant sa prorogation, la société coopérative de crédit locale ou sa filiale se livrait à cette activité.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions
Fin de l’insertion(4) Le ministre peut subordonner l’octroi de son approbation, prévu au présent article, à la réalisation des conditions et engagements qu’il estime appropriés, y compris la limitation de l’endroit où l’activité peut être exercée, le type de véhicule concerné et le nombre de véhicules qui peuvent faire l’objet de crédit-bail.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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