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Loi sur les banques B-1.01

Article 615, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 305 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décisions du surintendant

615 (1) S’il est d’avis qu’une banque étrangère autorisée ou une personne est en train ou sur le point, dans le cadre des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada Début de l’insertion ou de ses affaires internes Fin de l’insertion, de commettre un acte ou d’adopter une attitude contraires aux bonnes pratiques du commerce Début de l’insertion ou à la saine gestion de ses affaires internes Fin de l’insertion, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures suivantes ou l’une d’elles :

a) y mettre un terme ou s’en abstenir;

b) prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.

Note marginale :Décision : politiques et procédures

(1.1) S’il est d’avis qu’une banque étrangère autorisée, dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, n’a ni politique ni procédure adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion ou qu’elle ne se conforme pas à ses politiques et procédures à cet égard Fin de l’insertion, le surintendant peut lui enjoindre de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.

Note marginale :Observations

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le surintendant ne peut imposer les obligations visées aux paragraphes (1) ou (1.1) sans donner la possibilité à la banque étrangère autorisée ou à la personne de présenter ses observations à cet égard.

Note marginale :Décision temporaire

(3) Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le surintendant peut imposer les obligations visées aux alinéas (1)a) et b) ou au paragraphe (1.1) pour une période d’au plus quinze jours.

Note marginale :Effet continu

(4) La décision ainsi prise reste en vigueur après l’expiration des quinze jours si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le surintendant avise la banque étrangère autorisée ou la personne qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de la décision.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.