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Loi sur les banques B-1.01

Article 643, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 308 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
Depuis la codification à jour au 14 janvier 2024, jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen

643 (1) Afin de vérifier si la banque se conforme à la présente loi, si elle est en bonne situation financière et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Début de l’insertion et si elle s’y conforme Fin de l’insertion, le surintendant, à l’occasion, mais au moins une fois par Début de la suppression an Fin de la suppressionDébut de l’insertion année civile Fin de l’insertion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête Début de l’insertion qu’il estime utiles Fin de l’insertionqui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque et dont il fait rapport au ministre.

(1.1) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 556]

Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :

a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque ou pour son compte;

b) peut exiger des administrateurs, des dirigeants ou du ou des vérificateurs qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la banque ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.