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Loi sur les banques B-1.01

Article 239, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 6 (projet de loi C-13)

projet de loi C-13

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Lieu de conservation

 (1) Les livres sont conservés au siège de la banque ou en tout lieu au Canada convenant au conseil.

Note marginale :Avis

(2) Lorsque certains livres ne se trouvent pas au siège, la banque envoie au surintendant un avis du lieu où ils sont conservés.

Note marginale :Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux livres d’une succursale située à l’étranger ou à l’égard de ses clients.

Note marginale :Exception

(3.1) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression, ni à la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

Note marginale :Consultation

(4) Les administrateurs doivent pouvoir consulter à tout moment opportun les livres visés à l’article 238, à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa 238(2)c).

Note marginale :Consultation

(5) Les actionnaires, les membres et les créanciers de la banque, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 238(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une banque ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Note marginale :Accès par voie électronique

(5.1) L’accès aux renseignements figurant dans les livres visés au paragraphe 238(1) peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

Note marginale :Exemplaires

(6) Les actionnaires et les membres peuvent sur demande et sans frais, une fois par année civile, obtenir un exemplaire des règlements administratifs de la banque.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.