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Loi sur les banques B-1.01

Article 251, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 7 (projet de loi C-13)

projet de loi C-13

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Lieu de conservation

 (1) La banque tient le registre central des valeurs mobilières à son siège ou en tout autre lieu au Canada fixé par le conseil d’administration.

Note marginale :Idem

(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.

Note marginale :Exception

(3) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression, ni à la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.