Loi sur les banques B-1.01
Article 597, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 8 (projet de loi C-13)
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Livres et autres formes de renseignements
a) un double de tous les arrêtés pris par le ministre et de toutes les ordonnances prises par le surintendant à son égard;
b) les livres comptables afférents à l’exercice de ses activités au Canada;
c) à l’égard de l’exercice de ses activités au Canada, des livres où figurent, pour chaque client sur une base journalière, les renseignements relatifs aux opérations entre elle et celui-ci, ainsi que le solde créditeur ou débiteur du client;
d) les renseignements qui figurent à son égard à l’annexe III, dans sa version éventuellement modifiée;
e) les renseignements suivants sur son vérificateur : nom, adresse et date de nomination.
Note marginale :Lieu de conservation
(2) Les documents et renseignements sont conservés au bureau principal de la banque étrangère autorisée ou en tout lieu au Canada convenant au dirigeant principal.
Note marginale :Exception
a) est constituée dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression;
b) est soit une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression, soit une filiale d’une entité étrangère réglementée.
Note marginale :Avis
(3) Lorsque certains documents ou renseignements ne se trouvent pas au bureau principal de la banque étrangère autorisée, celle-ci envoie au surintendant un avis du lieu où ils sont conservés.
Note marginale :Forme des registres
(4) Les documents et renseignements exigés par la présente loi peuvent être tenus :
a) soit dans une reliure, en feuillets mobiles ou sous forme de film;
b) soit à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.
Note marginale :Conversion
Note marginale :Consultation
(6) Les créanciers à l’égard des activités de la banque étrangère autorisée au Canada, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les documents et renseignements visés aux alinéas (1)a), d) et e) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la banque étrangère autorisée et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables.
Note marginale :Accès par voie électronique
(7) L’accès aux renseignements figurant dans les livres visés au paragraphe (1) peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.
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