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Loi sur les banques B-1.01

Article 816, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 9 (projet de loi C-13)

projet de loi C-13

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Lieu de conservation

 (1) Les livres sont conservés au siège de la société de portefeuille bancaire ou en tout lieu au Canada convenant au conseil.

Note marginale :Exception

(1.1) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — Début de la suppression auquel un traité commercial figurant Fin de la suppressionDébut de l’insertion visé Fin de l’insertionà l’annexe IVDébut de la suppression s’applique Fin de la suppression, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

Note marginale :Avis

(2) Lorsque certains livres ne se trouvent pas au siège, la société envoie au surintendant un avis du lieu où ils sont conservés.

Note marginale :Consultation

(3) Les administrateurs doivent pouvoir consulter à tout moment opportun les livres visés à l’article 815.

Note marginale :Consultation

(4) Les actionnaires et les créanciers de la société, ainsi que leurs représentants personnels, peuvent consulter les livres visés au paragraphe 815(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et en reproduire gratuitement des extraits ou en obtenir des copies sur paiement de droits raisonnables; dans le cas d’une société de portefeuille bancaire ayant fait appel au public, cette faculté doit être accordée à toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable.

Note marginale :Exemplaires

(5) Les actionnaires peuvent sur demande et sans frais, une fois par année civile, obtenir un exemplaire des règlements administratifs de la société.

Note marginale :Accès par voie électronique

(6) L’accès aux renseignements figurant dans les livres visés au paragraphe 815(1) peut être donné à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.