Loi sur les banques B-1.01
Article 157, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 316
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de gérer
Note marginale :Obligations précises
(2) Les administrateurs doivent en particulier :
c) instituer des mécanismes de résolution des conflits d’intérêt, notamment des mesures pour dépister les sources potentielles de tels conflits et restreindre l’utilisation de renseignements confidentiels;
e) Début de la suppression instaurer Fin de la suppressionDébut de l’insertion désigner l’un Fin de l’insertiondes Début de la suppression mécanismes de communication aux clients de la banque des renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures Fin de la suppressionDébut de l’insertion comités du conseil Fin de l’insertiond’Début de la suppression examen des réclamations de ses clients qui doivent être instituées aux termes du paragraphe 455( Fin de la suppressionDébut de l’insertion administration pour exercer les fonctions prévues à l’article 195. Fin de l’insertion1Début de la suppression ) Fin de la suppression;
f) Début de la suppression désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes et procédures visés à l’alinéa e) et s’assurer que ces mécanismes et procédures soient respectés par la banque; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 316] Fin de l’insertion
Note marginale :Exceptions
b) le comité de vérification ou de révision de l’institution, selon le cas, exerce pour la banque et en son nom, toutes les attributions qui incombent par ailleurs aux termes de la présente loi à celui de la banque.
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