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Loi sur les banques B-1.01

Article 160, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 540

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Incapacité d’exercice

 Ne peuvent être administrateurs les personnes :

a) âgées de moins de dix-huit ans;

b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) qui ont le statut de failli;

d) autres que les personnes physiques;

e) à qui le paragraphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la banque Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4) Fin de l’insertion;

f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle le paragraphe 156.09(9) ou les articles 392 ou 401.3 Début de l’insertion ou Fin de l’insertioninterdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la banque Début de l’insertion ou dont les droits de vote attachés à des actions de la banque sont suspendus au titre de l’article 402.2 ou du paragraphe 973.03(4) Fin de l’insertion;

f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens du paragraphe 370(1) ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;

g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 161]

h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;

i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires;

j) qui, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, ne se conforment pas aux exigences des règlements administratifs.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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