Loi sur les banques B-1.01
Article 330, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 318
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Présence des vérificateurs
330 (1) Début de la suppression Le ou les Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les Fin de l’insertionvérificateurs ont droit aux avis des réunions Début de la suppression des comités Fin de la suppressionDébut de l’insertion du comité désigné en vertu de l’alinéa 157(2)e), si les fonctions prévues à l’article 195.1 y seront exercées par celui-ci, du comité Fin de l’insertionde vérification et Début de l’insertion du comité Fin de l’insertionde révision Début de la suppression de la banque Fin de la suppressionet peuvent y assister aux frais de Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion la banque Fin de l’insertionet y être entendus.
Note marginale :Idem
(2) À la demande de tout membre du comité de vérification, le ou les vérificateurs assistent à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.
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