Loi sur les banques B-1.01
Article 385, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 295 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation en matière de détention publique
385 (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatre Fin de l’insertionmilliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
a) d’une part, sont des actions d’une ou de plusieurs catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue au Canada;
b) d’autre part, sont des actions dont aucune personne qui est un actionnaire important à l’égard de ses actions avec droit de vote ni aucune entité contrôlée par une telle personne n’a la propriété effective.
Note marginale :Exception — coopérative de crédit fédérale
Note marginale :Date applicable
a) dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatre Fin de l’insertionmilliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
b) dans les autres cas, trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires suivant le moment où les capitaux propres de la banque ont atteint pour la première fois Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatre Fin de l’insertionmilliards de dollars.
Note marginale :Prolongation
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