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Loi sur les banques B-1.01

Article 402.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 541

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Disposition : menace à l’intégrité ou la sécurité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il estime que la détention ou la propriété effective d’actions ou de parts sociales d’une banque par une personne pose une menace à l’intégrité ou à la sécurité de la banque ou du système financier canadien ou à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles détiennent ou dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’obligation de se départir du nombre de parts sociales — précisé dans l’arrêté — de la banque qu’elles détiennent ou dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension des droits

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’arrêté peut également prévoir la suspension de tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions visées à l’alinéa (1)a) ou les parts sociales visées à l’alinéa (1)b) jusqu’à leur disposition en conformité avec l’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Observations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le ministre est tenu auparavant de donner à chaque personne visée et à la banque en cause la possibilité de présenter ses observations.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Arrêté temporaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, suspendre temporairement tout droit conféré sous le régime de la partie VI dont sont assorties les actions ou les parts sociales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’expiration d’une période de trente jours après la date de sa prise d’effet ou de la période plus courte qui y est précisée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en cas de prise d’un arrêté en vertu du paragraphe (1) relativement aux actions ou aux parts sociales, le jour de la prise d’effet de l’arrêté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Appel

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les personnes visées par l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, dans les trente jours qui suivent sa prise, en appeler conformément à l’article 977.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Dans les trente jours qui suivent la prise d’un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (4) pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre en avise :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une part, le Comité, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’autre part, l’Office de surveillance, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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