Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 403, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 542

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande d’ordonnance judiciaire

403 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 401.2(7)Début de l’insertion , 402(1) Fin de l’insertionou 402Début de l’insertion .2 Fin de l’insertion(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.

Note marginale :Ordonnance

(2) Le tribunal saisi de la requête peut rendre l’ordonnance nécessaire en l’espèce pour donner effet aux modalités de l’arrêté et enjoindre, notamment, à la banque concernée de vendre les actions ou de remettre pour achat ou rachat ou de transférer à un autre membre les parts sociales en cause.

Note marginale :Appel

(3) L’ordonnance peut être portée en appel de la même manière et devant la même juridiction que toute autre ordonnance rendue par le tribunal.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.