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Loi sur les banques B-1.01

Article 418.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 320

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction touchant les sommes exigées des emprunteurs

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque qui obtient une assurance ou une garantie pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel ne peut exiger de l’emprunteur, pour cette assurance ou cette garantie, une somme supérieure à leur coût réel pour elle.

Note marginale :Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir, pour l’application du paragraphe (1), la détermination du coût réel pour la banque;

b) prévoir les circonstances dans lesquelles la banque est soustraite à l’application du paragraphe (1);

c) relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt consenti par une banque au Canada et garanti par un immeuble résidentiel :

(i) prévoir les arrangements que peut ou ne peut pas conclure la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants,

(ii) prévoir les paiements ou avantages que la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants peuvent ou ne peuvent pas accepter de la part d’un assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;

d) prendre toute autre mesure nécessaire à l’application du paragraphe (1).

Début de la suppression

Note marginale :Règlements : communication de renseignements

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par une banque Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 320] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) à la personne bénéficiant de l’assurance ou de la garantie,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) aux arrangements entre la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants et l’assureur ou un membre du groupe de ce dernier,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) aux paiements et aux avantages que la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants acceptent de l’assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les circonstances dans lesquelles la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.

Fin de la suppression
3 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.