Loi sur les banques B-1.01
Article 418.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 320
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction touchant les sommes exigées des emprunteurs
418.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque qui obtient une assurance ou une garantie pour se protéger contre le non-paiement d’un prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel ne peut exiger de l’emprunteur, pour cette assurance ou cette garantie, une somme supérieure à leur coût réel pour elle.
Note marginale :Règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
c) relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt consenti par une banque au Canada et garanti par un immeuble résidentiel :
(i) prévoir les arrangements que peut ou ne peut pas conclure la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants,
(ii) prévoir les paiements ou avantages que la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants peuvent ou ne peuvent pas accepter de la part d’un assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;
Note marginale :Règlements : communication de renseignements
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par une banque Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 320] Fin de l’insertion
a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :
Fin de la suppression(i) à la personne bénéficiant de l’assurance ou de la garantie,
Fin de la suppression(ii) aux arrangements entre la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants et l’assureur ou un membre du groupe de ce dernier,
Fin de la suppression(iii) aux paiements et aux avantages que la banque ou un membre de son groupe qu’elle contrôle, leurs employés ou leurs représentants acceptent de l’assureur ou d’un membre du groupe de ce dernier;
Fin de la suppressionb) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Fin de la suppressionc) les circonstances dans lesquelles la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.
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