Loi sur les banques B-1.01
Article 439.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de la suppression439.1 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 445 à 448 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression 458 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1, 459.2 et 459.4. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 321] Fin de l’insertion
banque membre Banque qui est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (member bank)
Fin de la suppressioncompte de dépôt de détail Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150 000 $ ou au montant supérieur fixé par règlement. (retail deposit account)
Fin de la suppressioncompte de dépôt de détail à frais modiques Compte de dépôt de détail ayant les caractéristiques prévues par règlement. (low-fee retail deposit account)
Fin de la suppressioncompte de dépôt personnel Compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non commerciales. (personal deposit account)
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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