Loi sur les banques B-1.01
Article 442, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Divulgation dans la publicité
Fin de la suppression442 Début de la suppression Nul ne peut autoriser la publication Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire indiquant le taux d’intérêt offert par une banque sur les dépôts portant intérêt ou les titres de créance sans qu’y soit divulgué Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression en conformité avec les règlements Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression le mode de calcul des intérêts Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion
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