Loi sur les banques B-1.01
Article 446, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication des frais
Fin de la suppression446 Début de la suppression La banque est tenue de communiquer à ses clients et au public Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités — notamment de temps Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression lieu et forme — réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion
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