Loi sur les banques B-1.01
Article 447, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Augmentations interdites
Fin de la suppressionNote marginale :Augmentations interdites
Fin de la suppression(2) La banque ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Fin de la suppression2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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