Loi sur les banques B-1.01
Article 448, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Application
Fin de la suppression448 Début de la suppression Les articles 445 à 447 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une banque au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 321] Fin de l’insertion
2 changements
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