Loi sur les banques B-1.01
Article 448.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comptes de dépôt de détail
Fin de la suppression448.1 (1) Dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre est tenue, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (3), d’ouvrir un tel compte sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires.
Fin de la suppressionNote marginale :Dépôt minimum et solde créditeur minimum
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppression(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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