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Loi sur les banques B-1.01

Article 448.2, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Comptes de dépôt de détail à frais modiques

Fin de la suppression

448.2 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) exigeant que, dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale visée au paragraphe 448.1(1), la banque membre ouvre un compte de dépôt de détail à frais modiques sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) définissant point de service pour l’application de l’alinéa a) et prévoyant les points de service;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) prévoyant les caractéristiques, tel le nom, des comptes visés à l’alinéa a);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) concernant les cas d’inapplication d’un règlement pris en vertu de l’alinéa a);

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) prévoyant les conditions à remplir par le particulier visé à l’alinéa a).

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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