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Loi sur les banques B-1.01

Article 449.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Remise d’une partie du coût d’emprunt

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La banque qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l’objet d’une remise les intérêts et l’escompte applicables au prêt.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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