Loi sur les banques B-1.01
Article 452.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements concernant le renouvellement
Fin de la suppression452.1 Début de la suppression La banque doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression communiquer à l’emprunteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion
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