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Loi sur les banques B-1.01

Article 452.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements concernant le renouvellement

Fin de la suppression

452.1 Début de la suppression La banque doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression communiquer à l’emprunteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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