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Loi sur les banques B-1.01

Article 453, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Communication dans la publicité

Fin de la suppression

453 Début de la suppression Nul ne peut autoriser la publication Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression les prêts ou les cartes de paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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