Loi sur les banques B-1.01
Article 454, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements relatifs au coût d’emprunt
Fin de la suppression454 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch. 27, art. 321] Fin de l’insertion
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque à l’emprunteur :
Fin de la suppression(i) du coût d’emprunt,
Fin de la suppression(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
Fin de la suppressionb) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d’emprunt et les autres renseignements que la banque est tenue de communiquer;
Fin de la suppressionc) régir le mode de calcul du coût d’emprunt;
Fin de la suppressiond) prévoir les cas où le coût d’emprunt doit être exprimé sous forme d’un montant en dollars et en cents;
Fin de la suppressioni) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 452(1)a)(ii);
Fin de la suppressionk) régir le renouvellement des prêts;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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