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Loi sur les banques B-1.01

Article 455, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Procédure d’examen des réclamations

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La banque est tenue :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) de désigner un préposé — dirigeant ou autre agent — à la mise en oeuvre de la procédure;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou autre agent — aux réclamations.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôt

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La banque dépose auprès du commissaire un double de la procédure.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Mise à la disposition du public de la procédure

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) La banque met à la disposition du public la procédure à la fois :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans ses succursales où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) La banque doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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