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Loi sur les banques B-1.01

Article 455.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Désignation d’une organisation par le ministre

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur lesorganisations à but non lucratif dont la mission lui paraît être d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Effet de la désignation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.1) La désignation d’une organisation en vertu du paragraphe (1) emporte révocation de toute approbation donnée en application du paragraphe 455.01(1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Effet de la révocation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.2) L’organisation désignée en vertu du paragraphe (1) décide des réclamations en instance qui ont été présentées au titre du paragraphe 455.01(1) aux organisations dont l’approbation a été révoquée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation désignée en application du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Conseil d’administration

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de l’organisation, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3.1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences à respecter par l’organisation désignée en vertu du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Publication

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) La désignation faite aux termes du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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