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Loi sur les banques B-1.01

Article 458.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Chèques du gouvernement

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque membre est tenue, dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire de personnes physiques, d’encaisser un chèque ou autre effet pour le compte d’un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le particulier se présente à la succursale et remplit les conditions réglementaires;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le montant du chèque ou autre effet est inférieur ou égal au montant maximal prévu par règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) concernant les cas d’inapplication du paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) fixant le montant maximal du chèque ou autre effet visé au paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) prévoyant les conditions à remplir par le particulier visé au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 46]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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