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Loi sur les banques B-1.01

Article 458.2, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements : retenue des fonds

Fin de la suppression

458.2 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle la banque peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à toute succursale ou tout point de service réglementaire au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 321] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.