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Loi sur les banques B-1.01

Article 459.4, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Communication de renseignements

Fin de la suppression

459.4 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques ou par des catégories réglementaires de celles-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 321] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) à leurs produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) à leurs règles de conduite, procédures et pratiques ayant trait à la fourniture de ces produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le contenu et la forme de la publicité relative aux questions visées à l’alinéa a).

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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