Loi sur les banques B-1.01
Article 459.5, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entités de même groupe
Fin de la suppression459.5 Début de la suppression La banque ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses intermédiaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment ses mandataires ou autres représentants Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression ni avec une entité de son groupe qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’une part, est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou un intermédiaire de l’entité de son groupe, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 321] Fin de l’insertion
a) d’une part, pour ce qui est de ces produits et services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de la banque, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux banques — à l’exception de l’article 455.1 — dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;
Fin de la suppressionb) d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la procédure d’examen des réclamations établie sous le régime de la présente loi.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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