Loi sur les banques B-1.01
Article 524, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 322
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Arrêté autorisant l’exercice d’activités au Canada
Note marginale :Restrictions et exigences
(2) L’arrêté peut être assorti des restrictions Début de la suppression et des exigences Fin de la suppressionvisées Début de la suppression aux paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion540(1) et Début de la suppression (2) respectivement Fin de la suppressionDébut de l’insertion des exigences visées à l’article 627 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 74. Fin de l’insertion
Note marginale :Traitement national
(3) Le ministre ne donne l’autorisation que s’il est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une banque étrangère d’un non-membre de l’OMC, les banques régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.
Note marginale :Consultation du surintendant
(4) Le ministre ne donne l’autorisation que si, après consultation du surintendant, il estime que les conditions suivantes sont réunies :
a) le demandeur est une banque sur le territoire sous le régime des lois duquel il a été constitué et il est réglementé d’une façon jugée acceptable par le surintendant;
b) la principale activité du demandeur consiste à fournir :
(i) soit des services financiers,
(ii) soit des services qui seraient autorisés par la présente loi s’ils étaient fournis par une banque au Canada.
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