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Loi sur les banques B-1.01

Article 540, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 323

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restrictions

 (1) En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada :

a) accepter des dépôts ou effectuer des emprunts autres que ceux mentionnés au paragraphe (4);

b) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts;

c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.

Début de la suppression

Note marginale :Exigences

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression En cas d’application du paragraphe 524(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la banque étrangère autorisée doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression conformément aux règlements : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27, art. 323] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) afficher, dans ses succursales au Canada, des avis indiquant qu’elle n’accepte pas de dépôts au Canada et qu’elle n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) inclure les renseignements réglementaires dans sa publicité.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 323] Fin de l’insertion

Note marginale :Emprunts autorisés

(4) La banque étrangère autorisée peut :

a) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts :

(i) soit d’une institution financière autre qu’une banque étrangère,

(ii) soit d’une banque étrangère visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 508(1)a)(i) à (iii),

au moyen d’instruments financiers qui ne peuvent être vendus ni négociés par la suite;

b) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts des catégories réglementaires d’entités mentionnées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), au moyen d’instruments financiers qui peuvent être vendus ou négociés par la suite auprès de telles catégories d’entités, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (6).

Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)c)

(5) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le titre ou la lettre de change sont vendus à une entité mentionnée aux sous-alinéas (4)a)(i) ou (ii) ou négociés au profit de celle-ci et ne peuvent être vendus ou négociés par la suite;

b) le titre ou la lettre de change sont vendus à une catégorie réglementaire d’entités mentionnées à ces sous-alinéas ou négociés au profit de celles-ci, conformément aux règlements prévus au paragraphe (6).

Note marginale :Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir les catégories, genres ou montants des dépôts ou emprunts visés à l’alinéa (4)b);

b) prévoir les catégories, genres ou montants des titres et des lettres de change visés à l’alinéa (5)b);

c) prévoir les catégories des entités mentionnées aux alinéas (4)b) et (5)b);

d) prévoir les modalités et conditions de vente ou de négociation des instruments financiers, titres et lettres de change;

d.1) régir les circonstances dans lesquelles les banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) peuvent faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts et les modalités auxquelles elles peuvent le faire;

e) prévoir toute autre mesure d’application du présent article.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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