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Loi sur les banques B-1.01

Article 545, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 325

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de la banque étrangère autorisée

 (1) La banque étrangère autorisée doit, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, s’assurer que les dépôts payables au Canada qu’elle détient satisfont en tout temps, après le trentième jour suivant l’ordonnance d’agrément prévue au paragraphe 534(1), à l’équation suivante :

A/B ≤ 0,01

où :

A représente le total de la somme de tous les dépôts de moins de 150 000 $, calculée sur une base quotidienne, détenus par la banque étrangère autorisée durant les trente derniers jours;

B le total de la somme de tous les dépôts détenus par la banque étrangère autorisée, calculée sur une base quotidienne, pour chacun de ces trente jours.

Note marginale :Taux de change

(2) Le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères est déterminé de la façon prévue par règlement.

Sens de dépôt

(3) Dans le paragraphe (1), dépôt s’entend au sens que lui donne, dans le cadre de l’assurance-dépôts, l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci. Ne sont toutefois pas considérés comme des dépôts les dépôts prévus par les règlements.

Début de la suppression

Note marginale :Avis de la banque étrangère autorisée

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression La banque étrangère autorisée doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression lieu et forme — réglementaires : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27, art. 325] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) aviser par écrit la personne qui en fait la demande du fait que ses dépôts dans le compte ou le dépôt relatif au produit réglementaire ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou, dans le cas où la demande est faite par téléphone, l’en aviser oralement;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) lui communiquer toute l’information réglementaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Avis publics

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Elle doit également Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression afin d’informer le public Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression afficher Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression de la façon prévue par règlement, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 325] Fin de l’insertion

Note marginale :Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la détermination du taux de change visé au paragraphe (2);

a.1) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3) et les modalités et conditions relatives à l’acceptation de ceux-ciDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

b) Début de la suppression prévoir les modalités — notamment de temps Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (4) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch. 27, art. 325] Fin de l’insertion

c) Début de la suppression régir les avis prévus au paragraphe (5) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 325] Fin de l’insertion

7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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