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Loi sur les banques B-1.01

Article 558, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 148

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2022 au 29 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Avis de non-paiement

558 (1) Dans la mesure où elle en a connaissance, la banque étrangère autorisée expédie par Début de l’insertion voie électronique et par Fin de l’insertionla poste un avis de non-paiement, Début de la suppression à leur adresse enregistrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux adresses enregistrées Fin de l’insertion, aux personnes soit auxquelles le dépôt est Début de la suppression payable Fin de la suppressionDébut de l’insertion à payer Fin de l’insertion, soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

Note marginale :Date d’exigibilité de l’avis

(2) L’avis doit être envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de deux ans, de cinq ans, puis de neuf ans :

a) postérieure à l’échéance, dans le cas d’un dépôt à terme fixe;

b) pendant laquelle il n’y a eu aucune opération ni demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant, dans le cas des autres dépôts;

c) pendant laquelle l’effet est resté impayé, dans le cas d’un chèque, d’une traite ou d’une lettre de change.

Note marginale :Notification de transfert à la Banque du Canada

(3) L’avis envoyé au cours du mois de janvier qui suit la fin de la première période de neuf ans déterminée en application des alinéas (2)a) à c), selon le cas, doit en outre :

a) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

b) donner l’adresse postale et les sites Web où peut être obtenue l’information concernant la présentation d’une demande de paiement du dépôt ou de l’effet impayé.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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