Loi sur les banques B-1.01
Article 560, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Déclaration à l’ouverture d’un compte
Fin de la suppression560 (1) La banque étrangère autorisée ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.
Fin de la suppressionNote marginale :Exception
Fin de la suppression2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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