Loi sur les banques B-1.01
Article 562, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements — divulgation
Fin de la suppression562 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327] Fin de l’insertion
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
Fin de la suppression(i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de la banque étrangère autorisée, notamment les dépôts qu’elle reçoit,
Fin de la suppression(ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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