Loi sur les banques B-1.01
Article 563, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de compte de dépôt personnel
Fin de la suppression563 Début de la suppression Pour l’application des articles 564 à 566 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression compte de dépôt personnel s’entend du compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non professionnelles Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 327] Fin de l’insertion
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