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Loi sur les banques B-1.01

Article 570, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autres renseignements à déclarer

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La banque étrangère autorisée qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 568 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) si elle peut rembourser le prêt avant échéance et, le cas échéant :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) les conditions d’exercice de ce droit, y compris des précisions sur les cas où peut se faire cet exercice,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) dans le cas d’un remboursement anticipé, la partie du coût d’emprunt qui peut être remise et le mode de calcul applicable, ou les frais ou la pénalité éventuellement imposés et le mode de calcul applicable;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les renseignements sur les frais ou pénalités imposés lorsque le prêt n’est pas remboursé à l’échéance ou un versement n’est pas fait à la date fixée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) des précisions sur tous autres droits ou obligations de l’emprunteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication dans les demandes de carte de crédit

Fin de la suppression
Début de la suppression

(1.1) La banque étrangère autorisée fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication concernant les cartes de crédit

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La banque étrangère autorisée qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les droits et obligations de l’emprunteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les frais qui lui incombent pour l’acceptation ou l’utilisation de la carte;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Autres formes de prêts

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) La banque étrangère autorisée qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 568, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les frais et pénalités visés à l’alinéa (1)b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les droits et obligations de l’emprunteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les frais qui incombent à l’emprunteur;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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