Loi sur les banques B-1.01
Article 573, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure d’examen des réclamations
Fin de la suppressiona) d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services;
Fin de la suppressionb) de désigner un préposé — dirigeant ou employé se trouvant au Canada — à la mise en oeuvre de la procédure;
Fin de la suppressionc) de désigner un ou plusieurs autres préposés — dirigeant ou employé se trouvant au Canada — aux réclamations.
Fin de la suppressionNote marginale :Dépôt
Fin de la suppression(2) La banque étrangère autorisée dépose auprès du commissaire un double de la procédure.
Fin de la suppressionNote marginale :Mise à la disposition du public de la procédure
Fin de la suppression(3) La banque étrangère autorisée met à la disposition du public la procédure à la fois :
Fin de la suppressiona) dans ses succursales où sont offerts des produits ou services au Canada, sous forme de brochure;
Fin de la suppressionb) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;
Fin de la suppressionc) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.
Fin de la suppressionNote marginale :Renseignements
Fin de la suppression(4) La banque étrangère autorisée doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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