Loi sur les banques B-1.01
Article 574.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Frais : fourniture de produits et services
Fin de la suppression574.1 Début de la suppression La banque étrangère autorisée ne peut prélever ou recevoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression directement ou indirectement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression soit par ordonnance judiciaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 327] Fin de l’insertion
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