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Loi sur les banques B-1.01

Article 575, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Remboursement anticipé de prêts

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Solde minimum

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Sauf entente expresse entre la banque étrangère autorisée et l’emprunteur, la banque étrangère autorisée ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la banque étrangère autorisée.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit garantis par une hypothèque immobilière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Absence de frais sur les chèques du gouvernement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) La banque étrangère autorisée ne peut réclamer de frais :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à une banque, à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à une banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôts du gouvernement du Canada

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Le paragraphe (4) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et la banque étrangère autorisée concernant :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de la banque étrangère autorisée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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