Loi sur les banques B-1.01
Article 575.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements : portée des activités de la banque étrangère autorisée
Fin de la suppression575.1 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression régir toute question relative aux relations d’une banque étrangère autorisée ou à celles de ses employés ou intermédiaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 327] Fin de l’insertion
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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