Loi sur les banques B-1.01
Article 576, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
Fin de la suppression576 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch. 27, art. 327] Fin de l’insertion
a) obliger les banques étrangères autorisées à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou catégories de clients;
Fin de la suppressionb) obliger les banques étrangères autorisées à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client quant à la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements le concernant;
Fin de la suppressiond) obliger les banques étrangères autorisées à désigner parmi leurs dirigeants et employés se trouvant au Canada les responsables de la mise en oeuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet alinéa;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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