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Loi sur les banques B-1.01

Article 576.3, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Entités de même groupe

Fin de la suppression

576.3 Début de la suppression La banque étrangère autorisée ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses intermédiaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment ses mandataires ou autres représentants Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression ni avec une entité de son groupe qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’une part, est contrôlée par une banque étrangère autorisée et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou un intermédiaire de l’entité de son groupe, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, au Canada ou d’y en promouvoir la vente, à moins que : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 327] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) d’une part, pour ce qui est de ces produits et services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de la banque étrangère autorisée, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque étrangère autorisée, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux banques étrangères autorisées — à l’exception de l’article 573.1 — dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la procédure d’examen des réclamations établie sous le régime de la présente loi.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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