Loi sur les banques B-1.01
Article 621, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 550
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Liquidation
621 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de la banque étrangère autorisée dont les éléments d’actif sont sous son contrôle en vertu Début de la suppression de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion des alinéas Fin de l’insertion619(1)b) Début de l’insertion ou (2 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1)b) ou c). Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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