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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.37, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Recouvrement de créances

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Dans le cadre de ses relations avec une personne physique ayant contracté une dette auprès d’elle dans le cadre d’une convention de crédit conclue à des fins autres que commerciales :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est interdit à l’institution de communiquer ou de tenter de communiquer avec la personne, tout membre de sa famille, toute personne qui habite dans sa résidence, ses voisins, amis, employeurs ou ses connaissances d’une façon ou à une fréquence propre à constituer du harcèlement, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de menacer ou d’intimider oralement ou d’employer un langage menaçant ou violent,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’exercer des pressions indues,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de rendre public ou de menacer de rendre public le défaut de paiement de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’institution se conforme à toutes autres pratiques de recouvrement des créances prévues par règlement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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