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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.48, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 129

Version antérieure
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

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Début de la suppression Approbation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Désignation Fin de l’insertiond’une personne morale

627.48 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaireDébut de la suppression et pour l’application du présent article Fin de la suppression, Début de la suppression approuver, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, Fin de la suppressionDébut de l’insertion désigner Fin de l’insertionune personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou Début de l’insertion sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi pour être l’organisme externe Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission, aux termes de ses lettres patentes, est à son avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion traitement des plaintes chargé Fin de l’insertiond’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs Début de l’insertion ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglementaire visé à cet alinéa Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Renseignements, documents et pièces justificatives

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La personne morale présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, de la manière fixée par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il exige.

Fin de la suppression

Note marginale :Facteurs à considérer

Début de la suppression

(3) Avant d’approuver une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2) Avant de désigner une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :

Fin de l’insertion

a) la réputation exigée en application de l’alinéa 627.49a);

Début de la suppression

b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un mandat encadrant ses fonctions et ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, qui lui permettent de remplir les conditions énoncées aux alinéas 627.49b) à m).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un mandat qui lui permettent d’exercer ses fonctions et ses activités d’une manière compatible avec l’objet décrit à l’article 627.471 et de remplir les exigences énoncées aux alinéas 627.49b) à m).

Fin de l’insertion

Note marginale :Obligation d’adhésion

Début de la suppression

(4) Toute institution doit être membre d’une seule personne morale approuvée en vertu du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) Toute institution doit être membre de l’organisme externe de traitement des plaintes.

Fin de l’insertion

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

Début de l’insertion

(4) L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication de la désignation

Fin de l’insertion

(5) La Début de la suppression personne morale approuvée n’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion désignation faite en vertu du paragraphe (1) Fin de l’insertionest Début de la suppression pas mandataire de Sa Majesté Fin de la suppressionDébut de l’insertion publiée dans la Gazette du Canada Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Publication de l’approbation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de la suppression
12 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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