Loi sur les banques B-1.01
Article 627.48, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 129
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Approbation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Désignation Fin de l’insertiond’une personne morale
627.48 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaireDébut de la suppression et pour l’application du présent article Fin de la suppression, Début de la suppression approuver, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, Fin de la suppressionDébut de l’insertion désigner Fin de l’insertionune personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou Début de l’insertion sous le régime d’une loi provinciale équivalente à cette loi pour être l’organisme externe Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission, aux termes de ses lettres patentes, est à son avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion traitement des plaintes chargé Fin de l’insertiond’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs Début de l’insertion ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglementaire visé à cet alinéa Fin de l’insertion.
Note marginale :Renseignements, documents et pièces justificatives
Fin de la suppression(2) La personne morale présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, de la manière fixée par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il exige.
Fin de la suppressionNote marginale :Facteurs à considérer
(3) Avant d’approuver une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :
Fin de la suppression(2) Avant de désigner une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation d’adhésion
(3) Toute institution doit être membre de l’organisme externe de traitement des plaintes.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
(4) L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication de la désignation
Fin de l’insertion(5) La Début de la suppression personne morale approuvée n’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion désignation faite en vertu du paragraphe (1) Fin de l’insertionest Début de la suppression pas mandataire de Sa Majesté Fin de la suppressionDébut de l’insertion publiée dans la Gazette du Canada Fin de l’insertion.
Note marginale :Publication de l’approbation
Fin de la suppression(6) L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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