Loi sur les banques B-1.01
Article 627.49, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 130
- Version antérieure
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Maintien de l’approbation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exigences Fin de l’insertion
627.49 Début de la suppression Pour maintenir l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’Début de la suppression approbation qui lui est donnée en vertu du paragraphe 627.48(1), la personne morale Fin de la suppressionDébut de l’insertion organisme externe de traitement des plaintes Fin de l’insertionremplit les Début de la suppression conditions Fin de la suppressionDébut de l’insertion exigences Fin de l’insertionsuivantes :
a) conserver la réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;
b) rendre les services qu’Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionoffre Début de la suppression à titre d’organisme externe de traitement des plaintes Fin de la suppressionaccessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes;
c) Début de la suppression veiller Fin de la suppressionDébut de l’insertion établir des politiques, des procédures et un mandat que le commissaire estime satisfaisants, portant notamment sur l’examen des plaintes et la consultation, au moins une fois par an, de ses institutions membres et des consommateurs afin de leur permettre de soulever des préoccupations Fin de l’insertionà Début de la suppression ce que toute personne qui agit en Fin de la suppressionson Début de la suppression nom, relativement à une plainte, soit impartiale et soit indépendante des parties à celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion sujet Fin de l’insertion;
c.1) établir le mode de calcul, que le commissaire estime satisfaisant, des droits qu’il impose à chacune de ses institutions membres pour ses services;
Fin de l’insertionc.2) rendre accessible aux consommateurs des renseignements relatifs à leurs droits et responsabilités dans le cadre du régime de traitement des plaintes, répondre à leurs questions et demandes de renseignements et leur offrir de l’aide en vue de la présentation d’une plainte;
Fin de l’insertiond) Début de la suppression aviser Fin de la suppressionDébut de l’insertion informer Fin de l’insertionpar écrit Début de la suppression sans délai Fin de la suppressionle commissaire Début de la suppression si elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les trente jours suivant la date à laquelle il Fin de l’insertionconclut qu’une plainte soulève un problème systémique Début de l’insertion éventuel Fin de l’insertion;
e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionreçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertion, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne relève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les raisons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte;
f) sauf si la personne qui lui présente une plainte lui fournit l’accusé de réception visé à l’alinéa 627.43(4)a), obtenir de l’institution membre visée par la plainte la confirmation que le délai réglementaire visé à l’alinéa 627.43(1)a) a expiré;
g) examiner impartialement les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs Début de l’insertion ou qui n’ont pas été examinées dans le délai réglementaire visé à cet alinéa Fin de l’insertion;
h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertiondispose de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale;
h.1) informer par écrit et sans délai le commissaire des cas où l’institution ne se conforme pas à la recommandation finale;
Fin de l’insertioni) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionprésente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment :
(i) la description de la nature de la plainte sur laquelle porte la recommandation,
(ii) le nom de l’institution visée par la plainte,
(iv) les motifs de la recommandation finale,
(v) tout renseignement réglementaire;
i.1) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, remettre au commissaire en la forme que celui-ci estime satisfaisante :
Fin de l’insertion(i) une copie du dossier de toute plainte dont l’examen a été complété au cours du trimestre,
Fin de l’insertioni.2) dans les soixante jours suivant la fin de chaque trimestre, rencontrer le commissaire pour discuter, notamment, des plaintes, des opérations et des tendances et problèmes du marché ayant une incidence potentielle sur les consommateurs;
Fin de l’insertionj) dans les cent trente-cinq jours qui suivent la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonctions et de ses activitésDébut de la suppression à titre d’organisme externe de traitement des plaintes Fin de la suppression, lequel comprend notamment :
(i) des renseignements sur :
(A) sa constitution, sa régie interne, son mandat et l’identité de ses institutions membres,
(B) toutes les sources de financement dont Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertiondispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activitésDébut de la suppression à titre d’organisme externe de traitement des plaintes Fin de la suppression, notamment les droits qu’Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionimpose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,
(ii) un résumé des résultats de toute consultation faite auprès de ses institutions membres et des auteurs des plaintes,
(iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertion, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertion, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs,
(iv) la durée moyenne de l’examen des plaintes,
(v) le nombre de plaintes reçues qui, selon Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertion, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,
(v.1) le nombre de plaintes pour lesquelles l’institution ne s’est pas conformée à la recommandation finale,
Fin de l’insertion(vi) le nombre de recommandations finales prévoyant une compensation présentées aux parties,
(vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion lui Fin de l’insertion, relevaient de son mandat;
k) sans délai après son dépôt auprès du commissaire, rendre accessible le rapport sans frais sur son site Web et le fournir à toute personne qui lui en fait la demande;
l) soumettre, tous les cinq ans, l’exercice de ses fonctions et de ses activités à Début de la suppression titre d’organisme externe de traitement des plaintes à Fin de la suppressionl’évaluation Début de la suppression d’un tiers Fin de la suppressionDébut de l’insertion du commissaire Fin de l’insertionfaite conformément au mandat qu’Début de la suppression elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion il Fin de l’insertionétablit en consultation avec Début de la suppression le commissaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui-ci, qui peut mener la vérification ou la confier à un tiers Fin de l’insertion;
m) remplir toute Début de la suppression condition Fin de la suppressionDébut de l’insertion exigence Fin de l’insertionréglementaire.
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